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Vérifié le 19 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une peine avec sursis (prison ou amende) n'est pas exécutée. La peine sera exécutée uniquement en cas de nouvelle condamnation. Il existe différentes formes de sursis. le sursis simple, le sursis avec mise à l'épreuve et le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG).

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De quoi s'agit-il ?

Le sursis simple dispense la personne condamnée d'exécuter la peine prononcée (de prison et/ou d'amende). À l'inverse, si la peine peut être immédiatement exécutée, on parle de condamnation ferme .

Le sursis peut être total, c'est à dire que c'est toute la peine de prison ou d'amende qui n'est pas exécutée immédiatement. La peine sera alors exécutée (la personne va en prison ou doit payer l'amende) en cas de nouvelle condamnation.

Le sursis peut aussi être partiel. Une partie de la peine est une peine ferme, l'autre est avec sursis. Par exemple, si une personne est condamnée à 5 ans de prison dont 2 avec sursis, elle devra effectuer tout de suite 3 ans de prison. Les 2 ans restants ne seront effectués qu'en cas de nouvelle condamnation.

Conditions

Peines concernées

La peine avec sursis peut être appliquée pour les condamnations à :

• 5 ans de prison maximum. Si la personne est condamnée à une peine de plus de 5 ans, cette peine ne peut en aucun cas une peine avec sursis. Une peine de prison de plus de 5 ans sera forcément une peine de prison ferme,
• et/ou une amende, quel que soit le montant,
• et/ou à une peine restrictive de droits comme la suspension du permis de conduire ou le retrait du droit de vote.

Personnes concernées

La personne n'a jamais été condamnée

Le sursis peut s'appliquer dans tous les cas.

Le sursis initial concernait un crime ou délit

La nouvelle condamnation est une peine de prison

Si la personne commet un nouveau crime ou délit dans les 5 ans après le 1 er jugement, la peine avec sursis peut être exécutée. On dit que le sursis est révoqué. La peine avec sursis exécutée peut être une peine de prison, d'amende ou le retrait d'un droit.

Pour cela, le tribunal chargé du nouveau jugement doit rendre une décision spécifique. Ce n'est pas automatique.

Le tribunal révoquant le sursis peut décider de faire exécuter tout ou partie de la peine avec sursis. Par exemple, si le 1 er tribunal a prononcé 2 ans avec sursis, le 2 ème tribunal peut décider que seul 1 an de prison sera exécuté.

La 1 ère peine rajoutera à la 2 ème condamnation. Ces 2 peines ne pourront pas se confondre (être fusionnées) en une même peine de prison ou d'amende. Par exemple, si le tribunal condamne une personne à 2 ans de prison et révoque un sursis de 1 an de prison, le condamné fera 3 ans de prison au total.

Si le sursis initial était un sursis partiel, la révocation du sursis ne peut être prononcée qu'une seule fois. La peine avec sursis ne peut pas être "découpée" lors de plusieurs procès.

Par exemple, lors d'un 1 er procès, une personne est condamnée à 3 ans de prison dont 2 ans avec sursis. Lors d'un 2 ème procès, le tribunal décidé de révoquer une partie de son sursis et fait exécuter une peine de 1 an de prison. Il reste 1 an de prison dans la peine avec sursis. Cette année restante ne sera jamais exécutée même si la personne est de nouveau jugée, lors d'un 3 e procès dans le délai de 5 ans.

La nouvelle condamnation est une amende ou le retrait d'un droit

Si la personne commet un nouveau crime, délit après le 1 er jugement, la peine avec sursis peut être exécutée. On dit que le sursis est révoqué. La peine avec sursis exécutée doit être une amende ou le retrait d'un droit. Par exemple, si une personne est condamnée à 1000 € d'amende avec sursis, puis, dans une nouvelle affaire, à un retrait de permis, la personne peut devoir payer l'amende initiale.

Si la peine avec sursis est une peine de prison, elle ne peut pas être exécutée. Par exemple, si une personne est condamnée à 1 an de prison avec sursis puis, dans une autre affaire, à 1000 € d'amende, la peine de prison avec sursis ne peut pas être exécutée.

Pour révoquer un sursis, le tribunal chargé du nouveau jugement doit rendre une décision spécifique. Ce n'est pas automatique.

Le tribunal révoquant le sursis peut décider de faire exécuter tout ou partie de la peine avec sursis. Par exemple, si le 1 er tribunal a prononcé 1000 € d'amende avec sursis, le 2 ème tribunal peut décider que seuls 500 € seront à payer.

La 1 ère peine rajoutera à la 2 ème condamnation. Ces 2 peines ne pourront pas se confondre (être fusionnées) en une même peine de prison ou d'amende. Par exemple, si le tribunal condamne une personne à 2000 € d'amende et révoque un sursis de 1000 € d'amende, le condamné paiera 3000 € d'amende au total.

Si le sursis initial était un sursis partiel, la révocation du sursis ne peut être prononcée qu'une seule fois. La peine avec sursis ne peut pas être "découpée" lors de plusieurs procès.

Par exemple, lors d'un 1 er procès, une personne est condamnée à 3000 € d'amende dont 2000 € avec sursis. Lors d'un 2 ème procès, le tribunal décidé de révoquer une partie de son sursis et lui demande de payer 1000 € d'amende. Il reste alors 1000 € d'amende à payer issus du sursis initial. Mais aucun tribunal ne pourra demander le paiement de cette amende, même en cas de 3 ème procès dans les 5 ans.

Le sursis initial concernait une contravention

Si, dans les 2 ans après le 1 er jugement, la personne commet à nouveau :

• un crime,
• un délit,
• ou une infraction punie par une contravention de 5 ème classe,

la peine avec sursis peut être exécutée. On dit que le sursis est révoqué. La peine avec sursis exécutée peut être une amende ou le retrait d'un droit.

Pour cela, le tribunal chargé du nouveau jugement doit rendre une décision spécifique. Ce n'est pas automatique.

Le tribunal révoquant le sursis peut décider de faire exécuter tout ou partie de la peine avec sursis. Par exemple, si le 1 er tribunal a prononcé 2 ans avec sursis, le 2 ème tribunal peut décider que seul 1 an de prison sera exécuté.

La 1 ère peine rajoutera à la 2 ème condamnation. En cas d'amende, les sommes à payer s'additionnent. Aucun plafond n'est fixé.

Si le sursis initial était un sursis partiel, la révocation du sursis ne peut être prononcée qu'une seule fois. La peine avec sursis ne peut pas être "découpée" lors de plusieurs procès.

Par exemple, lors d'un 1 er procès, une personne est condamnée à 1000 € d'amende dont 500 € avec sursis. Lors d'un 2 ème procès, le tribunal décidé de révoquer une partie de son sursis et lui demande de payer 300 € d'amende. Il reste alors 200 € d'amende à payer issus du sursis initial. Mais aucun tribunal ne pourra demander le paiement de cette amende, même en cas de 3 ème procès dans les 5 ans.